ÉLEMENTS DE GARANTIE
Événements assurés aux termes de l’assurance de frais juridiques | Montant de garantie | Franchise |
Emploi | 100 000 $ | Néant |
Clauses restrictives d’emploi | 100 000 $ | Néant |
Protection fiscale | 100 000 $ | Néant |
Bien et propriété | 100 000 $ | Néant |
Défense Juridique | 100 000 $ | Néant |
Conformité et règlementation | 100 000 $ | Néant |
Procédures d’appel liées au permis obligatoire | 100 000 $ | Néant |
Perte de revenus | 100 000 $ | Néant |
Protection supplémentaire des employés | 100 000 $ | Néant |
Litiges contractuels et recouvrement de créances | 100 000 $ | Néant |
Montant de garantie total : Plafond de 1 000 000 $ par période d’assurance
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