Solution

ÉLEMENTS DE GARANTIE

 

Événements assurés aux termes de l’assurance de frais juridiques Montant de garantie Franchise
Emploi 100 000 $ Néant
Clauses restrictives d’emploi 100 000 $ Néant
Protection fiscale 100 000 $ Néant
Bien et propriété 100 000 $ Néant
Défense Juridique 100 000 $ Néant
Conformité et règlementation 100 000 $ Néant
Procédures d’appel liées au permis obligatoire 100 000 $ Néant
Perte de revenus 100 000 $ Néant
Protection supplémentaire des employés 100 000 $ Néant
Litiges contractuels et recouvrement de créances 100 000 $ Néant

Montant de garantie total : Plafond de 1 000 000 $ par période d’assurance

Service de consultation juridique

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Révision des contrats

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Bibliothèque de documents juridiques

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